Conditions générales de vente

1. Parties et objet

Le service KazUp (« le Service ») est édité par INVENTISS AIGENCY, 12 rue de Kerante, 56390 Locqueltas, France, RCS Vannes 943 876 383 (« l'Éditeur »). Il est vendu à des professionnels, commerçants et prestataires, agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »).

Le Service met à disposition une carte de fidélité numérique pour les clients du Client, ajoutable dans Apple Wallet, Google Wallet et Samsung Wallet, avec un espace de gestion, un écran de caisse, l'envoi de notifications, et selon la formule souscrite les fonctions décrites au paragraphe 3.

La souscription vaut acceptation des présentes. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page, dans un format qui permet de les enregistrer et de les imprimer.

2. Avant l'abonnement : la carte est gratuite

Le Client crée et paramètre sa carte sans payer et sans engagement. Tant qu'il n'a pas souscrit, le nombre de clients pouvant s'inscrire à son programme est plafonné à 5 inscriptions. Ce plafond porte sur un nombre, pas sur une durée : la carte ne se coupe pas au bout d'un délai.

3. Formules et prix

Les prix sont indiqués hors taxes, par mois et par établissement.

Le règlement à l'année est proposé sur les trois formules. Il correspond à 10 mensualités payées pour douze mois de service, soit 590 € HT l'année sur la formule Pro.

Évolution des prix. Les formules Starter et Pro sont proposées à un tarif de lancement. Il augmente à partir du 51^e commerce abonné. Les Clients abonnés avant ce seuil conservent leur prix tant que leur abonnement reste actif et sans interruption. Les formules Business et Machine à avis ne sont pas concernées. Toute autre évolution tarifaire est notifiée au Client et ne prend effet qu'à l'échéance suivante.

4. TVA

Le taux appliqué dépend du lieu d'établissement du Client, qu'il déclare avant le paiement :

• France métropolitaine : 20 %
• Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 8,5 %
• Guyane et Mayotte : TVA non applicable

Le Client peut renseigner son numéro de TVA intracommunautaire au moment du paiement pour qu'il figure sur ses factures. Une déclaration inexacte du lieu d'établissement engage le Client.

5. Période d'essai de 14 jours

Toute première souscription ouvre une période d'essai de 14 jours. Un moyen de paiement est enregistré à l'ouverture, aucune somme n'est prélevée pendant l'essai.

• Le Client est prévenu avant la fin de l'essai, à l'adresse renseignée lors de la souscription.
• S'il n'a pas résilié d'ici là, le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai et l'abonnement se poursuit.
• Si le moyen de paiement disparaît pendant l'essai, l'abonnement est annulé.
• L'essai n'est accordé qu'une fois par Client.

6. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique, via notre prestataire Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation accessible depuis les réglages du Client.

L'abonnement est reconduit à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la périodicité choisie, tant que le Client ne l'a pas résilié.

Échec de prélèvement. Le prestataire de paiement relance automatiquement pendant plusieurs jours. Le Service n'est pas interrompu pendant cette fenêtre. À son terme, à défaut de régularisation, l'accès aux fonctions payantes est suspendu.

7. Changement de formule

Le Client change de formule depuis ses réglages. Le changement prend effet immédiatement. En cas de passage à une formule inférieure, les fonctions retirées cessent aussitôt d'être accessibles, et le trop-perçu n'est pas remboursé : il est porté en avoir sur les échéances suivantes. L'écran de changement affiche, avant validation, ce que la nouvelle formule ajoute et ce qu'elle retire.

8. 30 clients inscrits en 30 jours, ou remboursé

L'Éditeur s'engage sur le démarrage du programme. Si le Client compte moins de 30 clients inscrits à son programme de fidélité au terme des 30 jours qui suivent la mise en ligne de sa carte, l'Éditeur lui rembourse le mois d'abonnement concerné, sur simple demande écrite à lucasceo@inventissagency.fr.

• Le point de départ est la mise en ligne de la carte, pas la date de souscription ni celle du paiement.
• Le décompte porte sur les inscriptions réellement enregistrées par le Service. Il est visible en continu dans l'espace du Client, ce qui rend la promesse vérifiable des deux côtés.
• La garantie couvre un mois d'abonnement. Elle ne rouvre pas à chaque échéance et ne se cumule pas avec elle-même.
• Le Client conserve sa carte, ses données et ses clients inscrits après remboursement.

9. Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client résilie lui-même, à tout moment, depuis l'espace de facturation accessible dans ses réglages. Aucune démarche auprès de l'Éditeur n'est nécessaire, et aucun préavis n'est exigé.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le Service reste accessible jusque-là. Les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sous réserve du paragraphe 8.

Ce qui se passe ensuite. Les fonctions payantes cessent. Les cartes déjà installées dans le téléphone des clients du Client y restent : les portefeuilles Apple, Google et Samsung ne permettent pas de les retirer à distance, elles cessent seulement d'être mises à jour et de recevoir des notifications. Le Client peut exporter son fichier client au format CSV depuis son espace, avant comme après la résiliation, tant que son compte existe.

10. Suppression du compte et sort des données

La suppression du compte se demande par écrit à lucasceo@inventissagency.fr. Elle entraîne la suppression du commerce, de ses cartes, de ses clients inscrits et de leur historique de passages. Cette opération est définitive. Il est recommandé d'exporter son fichier client avant de la demander.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant.

11. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, notamment son identité, son adresse et son lieu d'établissement pour la TVA.
• Ne recueillir les données de ses propres clients que pour faire fonctionner son programme de fidélité, et les informer conformément à la réglementation applicable.
• Honorer les récompenses, cadeaux et avantages qu'il paramètre lui-même dans le Service. L'Éditeur n'est pas partie à la relation entre le Client et ses propres clients.
• Garder confidentiels ses identifiants et son code de caisse, et les renouveler dès qu'il suspecte qu'ils sont connus de tiers.

12. Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il peut l'interrompre pour maintenance ou mise à jour. Le Service dépend de prestataires tiers, notamment les portefeuilles Apple, Google et Samsung, dont l'Éditeur ne maîtrise ni les évolutions ni les interruptions.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et ses éléments graphiques restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Le Client conserve la propriété de ses propres contenus, à savoir son nom, son logo, ses visuels et ses données. Il concède à l'Éditeur le droit de les afficher et de les reproduire dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service, notamment sur les cartes remises à ses clients. Il garantit détenir les droits sur ce qu'il téléverse.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

15. Contact

lucasceo@inventissagency.fr

Points en cours d'arbitrage

Les paragraphes suivants ne sont pas encore arrêtés et seront publiés avant l'ouverture commerciale : droit de rétractation applicable aux professionnels employant moins de six salariés, limitation de responsabilité, niveau de service et réversibilité des données, recours à la sous-traitance, et médiation. Jusqu'à leur publication, le droit commun s'applique.